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Réglementation & lois

Prop firm & broker : que dois-tu déclarer (même si tu n'as rien reçu) ?

FRESEN

En résumé

Prop firm et broker : ce que tu dois déclarer même sans aucun gain, et pourquoi un compte à l'étranger reste à signaler. Guide clair et sans jargon.

« Je n'ai rien reçu de ma prop firm cette année, je dois quand même déclarer ? » C'est LA question qu'on nous pose le plus souvent. La réponse courte : ne pas avoir gagné d'argent ne veut pas toujours dire « rien à déclarer ». L'image la plus simple : c'est comme une voiture. Même si tu ne roules pas cette année, tu dois quand même l'assurer et la déclarer. Le fait de ne pas t'en servir ne t'exonère pas de tes obligations.

Pour y voir clair, il faut séparer deux choses que l'on mélange tout le temps :

  • Tes revenus / tes gains — ça, tu ne le déclares que si tu en as réellement touché.
  • Tes comptes à l'étranger — ça, tu dois le déclarer même vides, même sans le moindre gain, dès que tu les as ouverts ou utilisés.

On déroule les deux cas de figure : d'abord la prop firm, ensuite le broker classique / compte-titres.

Partie 1 — Prop firm : les différentes situations

Rappel de base : un payout de prop firm n'est pas une plus-value de bourse. Un payout, c'est le versement que la société te reverse sur les gains que tu as réalisés pour elle. Ce n'est donc pas un gain de marché comme un titre acheté puis revendu plus cher : c'est la rémunération d'un service (tu es payé sur un profit split, c'est-à-dire un partage des profits). Fiscalement, cela entre en principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : autrement dit, le revenu d'une activité indépendante de services, comme un consultant ou un graphiste.

Cette rémunération relève du régime micro-BNC tant que tes recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 €, avec un abattement de 34 % (article 102 ter du CGI). Un abattement, c'est une réduction forfaitaire : sur 100 € encaissés, l'administration considère que 34 € correspondent à tes frais, et seuls 66 € sont imposés. Au-delà du seuil, tu bascules au régime réel. À noter : la flat tax 30 % des comptes-titres ne s'applique pas aux payouts. Point clé : en micro-BNC, tu déclares ce que tu encaisses réellement dans l'année — pas ce que tu as « failli » gagner.

« Mais je n'ai pas d'entreprise ! » — et tu n'en as pas forcément besoin. La plupart des traders prop firm sont de simples particuliers sans société, et c'est normal. Les payouts entrent dans une catégorie « attrape-tout » du CGI : les bénéfices non commerciaux, définis comme « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits » ne relevant d'aucune autre catégorie (article 92 du CGI). En pratique :

  • Payouts occasionnels (tu débutes, quelques versements dans l'année) : tu les déclares en BNC non professionnels, directement sur ta déclaration de revenus (formulaire 2042 C), sans créer d'entreprise ni de SIRET. Imposition au barème de l'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec l'abattement micro-BNC de 34 % sous le seuil.
  • Activité habituelle (c'est régulier, ça devient une vraie source de revenus) : tu dois alors t'immatriculer en micro-entreprise (guichet unique de l'INPI), obtenir un SIRET, et payer des cotisations sociales (URSSAF) en plus de l'impôt.

La frontière « occasionnel / habituel » relève d'un faisceau d'indices (fréquence, régularité, part dans tes revenus) — en cas de doute, un expert-comptable tranche. Mais l'essentiel tient en une phrase : ne pas avoir de société n'est jamais une raison de ne pas déclarer — le revenu se déclare dans tous les cas. Pour t'aider à structurer ta pratique et à suivre tes encaissements proprement, notre espace membre propose un journal de trading (captures, résultat, mini-test psychologique) et un hub « Mon Trading » avec tes statistiques : un bon réflexe pour ne rien perdre de vue au moment de la déclaration.

Situation 1 — « J'ai payé une évaluation, mais je l'ai ratée / je n'ai jamais été funded. »
Tu n'as rien encaissé → tu n'as aucun revenu prop firm à déclarer. On ne déclare pas un gain qu'on n'a pas fait. Les frais d'évaluation ne sont pas un revenu, et ils ne sont pas « déductibles » dans ton cas (ils ne le seraient que sous un vrai régime réel BNC, avec une activité déclarée). Le compte de challenge est un compte de démonstration (argent fictif), ce n'est pas un compte bancaire à déclarer. Bref : rien à faire.

Situation 2 — « Je suis funded mais je n'ai pas encore demandé de payout. »
Tant que rien ne t'a été versé, il n'y a pas de recette encaissée → rien à déclarer au titre du revenu pour l'instant. Attention quand même au compte par lequel les payouts arriveront (voir situation 4).

Situation 3 — « J'ai reçu des payouts. »
Là, tu déclares : c'est du BNC. En micro-BNC, tu portes le montant brut encaissé sur ta déclaration (l'abattement de 34 % est appliqué automatiquement). Si l'activité est habituelle, tu relèves du statut de micro-entrepreneur et tu payes des cotisations sociales (URSSAF) en plus de l'impôt — encore une raison pour laquelle ce n'est pas la flat tax.

Situation 4 — « Mes payouts passent par une plateforme / un compte à l'étranger. »
C'est LE piège. Broker étranger, Rise, Deel, un wallet chez un prestataire hors de France… Dès que tu ouvres ou utilises un compte à l'étranger, tu dois le déclarer chaque année (formulaire 3916, article 1649 A du CGI) — la loi vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos », donc même si tu as tout retiré et que le solde est à zéro. Et c'est sérieux : les sommes passées par un compte non déclaré sont, sauf preuve contraire, présumées être des revenus imposables (toujours article 1649 A). L'oubli coûte 1 500 € par compte (article 1736, IV du CGI). C'est le seul cas où « je n'ai presque rien gagné » n'empêche pas une lourde amende. Pour comparer les pratiques des différents intermédiaires (délais de retrait, pays d'établissement, etc.), notre annuaire comparatif des courtiers et des prop firms est un point de départ utile.

Situation 5 — « Je suis payé en crypto (USDT, USDC…). »
Tu cumules alors trois obligations : (1) la rémunération reste du BNC ; (2) quand tu convertis la crypto en euros, tu réalises une plus-value crypto imposable (article 150 VH bis du CGI) ; (3) l'exchange étranger (Binance, Kraken…) est un compte d'actifs numériques à l'étranger à déclarer (formulaire 3916-bis) — l'oubli, c'est 750 € par portefeuille, porté à 1 500 € au-delà de 50 000 € (article 1736, X du CGI). Pour suivre proprement tes positions crypto (et plus largement tes actions et ETF), notre journal d'investissement intègre les cours et un rapport hebdomadaire : pratique pour reconstituer l'historique au moment de la déclaration.

Le point important sur l'« activité occulte ». Si tu traites de façon habituelle et que tu ne déclares jamais rien, le fisc peut requalifier en activité occulte : il remonte alors sur 10 ans (au lieu de 3) et applique une majoration de 80 %. Ne pas déclarer parce que « les montants sont petits » est le meilleur moyen de transformer une petite note en grosse addition.

Partie 2 — Broker classique / compte-titres

Ici, changement de logique : ce ne sont plus des BNC mais des plus-values mobilières, c'est-à-dire les gains réalisés en achetant puis revendant des titres (actions, ETF…). Elles sont imposées au PFU 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, article 200 A du CGI), ou au barème progressif sur option. Autrement dit : sur 100 € de gain, tu laisses 30 € à l'État.

Situation 1 — « Mon compte-titres est chez un courtier français. »
Le courtier français te fournit en général un imprimé fiscal unique (IFU) — un récapitulatif annuel de tes gains et pertes — et pré-remplit une partie de ta déclaration. Tu restes toutefois responsable de vérifier et de compléter. Rien de spécial à déclarer côté « compte étranger ».

Situation 2 — « Mon compte est chez un courtier étranger (Interactive Brokers, DEGIRO, Trading 212, eToro…). »
Deux obligations : le PFU 30 % sur tes gains, et la déclaration du compte à l'étranger (3916)même si tu n'as réalisé aucun gain, même si le compte est vide. C'est le piège le plus fréquent chez les traders : ils déclarent (ou pas) leurs gains, mais oublient l'existence du compte. Amende : 1 500 € par compte (article 1736 IV).

Situation 3 — « Je n'ai fait que des pertes cette année. »
Tu as quand même intérêt à déclarer, et parfois tu le dois : ta moins-value se déclare (formulaire 2074) pour être reportée sur 10 ans et s'imputer sur tes futurs gains de même nature (article 150-0 D, 11 du CGI). Une moins-value, c'est une perte : la déclarer, c'est mettre de côté un « crédit d'impôt virtuel » que tu utiliseras les années où tu gagnes. C'est un « stock » d'économie d'impôt que tu perds si tu ne le déclares pas. Et si le compte est à l'étranger, tu dois toujours le déclarer (3916), pertes ou pas.

Situation 4 — « J'ai un PEA. »
Le PEA est un compte français : pas de 3916. Après 5 ans de détention, les plus-values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus). Tant que tu ne fais pas de retrait, il n'y a rien à déclarer chaque année.

Et les dividendes ? Sur compte-titres, ils suivent le PFU 30 % ; sur option barème, ils profitent d'un abattement de 40 % avant impôt. Sur PEA (après 5 ans), ils sont exonérés d'IR.

La règle d'or à retenir

« Rien reçu » n'est pas synonyme de « rien à déclarer ». Deux réflexes te mettent à l'abri :

  • Tout compte à l'étranger que tu as ouvert ou utilisé (broker, plateforme de payout, exchange crypto) se déclare chaque année via le 3916 / 3916-bis — même vide, même sans gain.
  • Une année de pertes se déclare aussi : c'est ce qui te permet de reporter tes moins-values et de payer moins d'impôt les années gagnantes.

Et si tu réalises que tu as oublié quelque chose : régularise spontanément, avant que le fisc ne t'écrive. Tu limites l'intérêt de retard (réduit de 50 %) et tu évites les grosses majorations. Le détail des amendes est dans notre article dédié : à combien montent les amendes en cas de non-déclaration.

Pour aller plus loin sur le cadre fiscal et réglementaire du trading (et sur la méthode qui te sert au quotidien), notre formation complète et structurée en parcours couvre l'ensemble des sujets — de la lecture de marché à l'organisation administrative — avec des bootcamps, du mentorat et des événements. Le coaching mindset (discipline, gestion des émotions) et le volet « Ma forme » (hygiène de vie du trader) complètent utilement le dispositif, car ces obligations déclaratives sont aussi une question de rigueur personnelle. Et pour ne rien manquer des échéances et de l'actualité éco, notre assistant Telegram diffuse chaque matin le plan du jour, un brief marché et la veille d'actualité.

Informations indicatives (France, à jour au 11 septembre 2026) — ce n'est pas un conseil fiscal. La qualification « occasionnel / habituel », le régime BNC et la fiscalité crypto dépendent de ta situation ; certains articles du CGI sont en cours de recodification (numéros susceptibles d'évoluer en 2026-2027). Pour tes arbitrages, consulte un expert-comptable.

Contenu pédagogique. Le trading et les prop firms comportent un risque de perte en capital. Ceci ne constitue pas un conseil en investissement.

🤖 Rédigé avec l'aide de l'intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale de Roussel Thermidor (JARVIS Trading Institut). Contenu pédagogique — pas un conseil en investissement.

⚠️ Contenu pédagogique et informatif — le trading comporte un risque de perte en capital. Ceci n'est ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal.