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Réglementation & lois

Crypto et impôts en France : ce que dit vraiment la loi en 2026

La fiscalité des cryptos fait peur parce qu'on la croit floue. En réalité, pour un particulier français, elle tient dans un seul article du Code général des impôts : le 150 VH bis, dont une nouvelle version est entrée en vigueur le 1er juillet 2026 (alignement sur le règlement européen MiCA sur les crypto-actifs). Voici ce qu'il faut retenir.

Quand es-tu imposé ? À la sortie en monnaie « réelle »

Tu es imposé lorsque tu cèdes des crypto-actifs à titre onéreux — c'est-à-dire quand tu les convertis en monnaie ayant cours légal (euro, dollar…) ou que tu les utilises pour acheter un bien ou un service. Tant que tes cryptos restent des cryptos, il ne se passe rien fiscalement.

Les échanges crypto-crypto ne sont pas imposés

Point essentiel confirmé par l'article 150 VH bis (II, A) : les échanges sans soulte entre crypto-actifs (par exemple BTC → ETH) bénéficient d'un sursis d'imposition. Tu peux donc arbitrer ton portefeuille sans déclencher l'impôt — celui-ci n'intervient qu'au passage en monnaie légale.

L'exonération sous 305 €

Si le total de tes cessions imposables de l'année (hors échanges crypto-crypto) ne dépasse pas 305 €, tu es exonéré (article 150 VH bis, II, B). Attention : au-delà de ce seuil, c'est l'ensemble de la plus-value qui devient imposable, pas seulement la part supérieure à 305 €.

À quel taux ?

La plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (via l'article 200 C du CGI) + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 %, comme la flat tax des titres. L'option pour le barème progressif reste possible si elle t'est plus favorable.

Le calcul se fait sur tout le portefeuille

La plus-value n'est pas calculée cession par cession, mais selon une formule qui rapporte le prix de cession au prix total d'acquisition de l'ensemble de ton portefeuille (article 150 VH bis, III). En clair : garde une trace précise de tous tes achats en euros — c'est la base du calcul.

Les moins-values crypto

Une moins-value de l'année s'impute uniquement sur les plus-values de même nature (crypto) réalisées la même année (article 150 VH bis, IV). Contrairement aux titres, il n'y a pas de report des pertes crypto sur les années suivantes.

Côté déclaration

Formulaire 2086 (détail des cessions) reporté sur la 2042 C, et surtout le 3916-bis pour déclarer tes comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger (exchanges type Binance, Kraken…). L'oubli de ce formulaire est sanctionné.

Informations indicatives (France, à jour au 2 août 2026 ; nouvelle version de l'article 150 VH bis en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — ce n'est pas un conseil fiscal. Consulte un expert-comptable pour ta situation. Le trading et l'investissement comportent un risque de perte en capital.

✍️ Écrit par Roussel Thermidor

⚠️ Contenu pédagogique et informatif — le trading comporte un risque de perte en capital. Ceci n'est ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal.