Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation commerciale entre JARVIS Trading Institut (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un accès aux services de formation proposés sur le site jarvistradinginstitut.com (ci-après « l'Acheteur »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Identité du vendeur

Offres et tarifs

JARVIS Trading Institut propose des formations au trading des marchés financiers sous forme d'abonnement numérique. Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA, et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Formules disponibles

TVA non applicable — articles 293 B et 294 du Code général des impôts (franchise en base de TVA ; TVA non applicable en Guyane où le vendeur est établi). Les prix affichés sont nets de taxe : aucune TVA n'est due ni récupérable.

Commande et acceptation

La commande est effectuée en ligne via le formulaire d'inscription sur le site. L'Acheteur doit :

1. Créer un compte avec une adresse email valide
2. Sélectionner la formule souhaitée
3. Renseigner ses coordonnées de paiement via la plateforme sécurisée Stripe
4. Valider la commande en cliquant sur le bouton de confirmation

Un email de confirmation est adressé à l'Acheteur dans les minutes suivant le paiement. La vente est réputée parfaite à la réception de cet email. En cas de non-réception, l'Acheteur est invité à vérifier ses spams ou à contacter le support.

Paiement

Le paiement est traité exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. JARVIS Trading Institut n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Acheteur.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

Abonnement et renouvellement automatique

L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement à chaque date anniversaire. L'abonnement annuel est prélevé en une seule fois au moment de la commande, puis à l'échéance annuelle. L'Acheteur reçoit un email de confirmation à chaque renouvellement.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue jusqu'à trois nouvelles tentatives automatiques. Sans régularisation, l'accès peut être suspendu. L'Acheteur peut mettre à jour ses coordonnées bancaires depuis son espace membre.

Accès à la formation

L'accès à la formation est ouvert immédiatement après la confirmation de paiement, sans délai. Il comprend :

• L'ensemble des modules vidéo disponibles sur la plateforme
• Les sessions live hebdomadaires (dates communiquées dans l'espace membre)
• L'accès à la salle Zoom communautaire entre membres
• Les analyses de marché régulières
• Le programme de mentorat individuel (formule annuelle)

L'accès est strictement personnel et non cessible. Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés. Tout partage de compte peut entraîner la résiliation immédiate sans remboursement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d'enrichir ou de réorganiser le contenu de la formation sans préavis, dans la mesure où ces modifications ne dégradent pas substantiellement la valeur du service souscrit.

Droit de rétractation

En validant votre commande et en accédant immédiatement à la formation, vous consentez expressément à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Vous reconnaissez ainsi renoncer à votre droit de rétractation.

Toutefois, si vous n'avez pas encore accédé à la formation (espace membre non ouvert), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation en nous contactant à : contact@jarvistradinginstitut.com.

Résiliation et remboursement

Résiliation par l'Acheteur — abonnement mensuel

L'Acheteur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace membre (rubrique « Mon profil » → « Gérer mon abonnement ») ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois entamé.

Résiliation par l'Acheteur — abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois. À l'issue de cette première période, il est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Hamon / loi Chatel) :

• Le Vendeur informe l'Acheteur de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours ;
• À compter de la première reconduction tacite (soit après 12 mois d'abonnement annuel), l'Acheteur peut résilier l'abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet immédiatement, et l'Acheteur est remboursé au prorata des sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation, dans un délai de trente (30) jours au plus tard ;
• Avant le premier anniversaire de l'abonnement annuel, la résiliation anticipée ne donne pas droit à un remboursement partiel, sauf cas de force majeure ou inexécution contractuelle imputable au Vendeur.

Résiliation en ligne (résiliation « en trois clics »)

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement ayant été souscrit par voie électronique, l'Acheteur peut le résilier directement en ligne, sans frais, depuis son espace membre (rubrique « Mon profil » → « Gérer mon abonnement »), au moyen d'une fonctionnalité dédiée et facilement accessible. Le Vendeur confirme la réception de la demande et communique, sur support durable, la date de prise d'effet de la résiliation.

Résiliation par le Vendeur

JARVIS Trading Institut se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis et sans remboursement en cas de :

• Violation des présentes CGV (partage de compte, comportement abusif…)
• Utilisation de la formation à des fins illicites ou frauduleuses
• Non-paiement après les tentatives de recouvrement automatique

Remboursements exceptionnels

Toute demande de remboursement est étudiée au cas par cas. Les demandes doivent être adressées à contact@jarvistradinginstitut.com avec le motif et le numéro de commande. Le Vendeur s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.

Garantie légale de conformité du contenu numérique

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive UE 2019/770 sur les contenus numériques, applicable depuis le 1^er janvier 2022), le contenu numérique fourni par JARVIS Trading Institut (formation vidéo, indicateur TradingView, sessions live) doit être conforme à la description faite avant la commande, durant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité (par exemple : indisponibilité prolongée de la plateforme, contenu manquant ou inutilisable), l'Acheteur dispose des droits suivants, sans frais et dans un délai raisonnable :

• Mise en conformité du contenu numérique (correction du défaut) ;
• À défaut de mise en conformité, réduction du prix ou résiliation du contrat avec remboursement intégral des sommes versées correspondant au contenu non conforme ;
• En cas de défaut de conformité majeur empêchant tout usage normal du service, résiliation immédiate avec remboursement intégral.

Pour faire valoir cette garantie : adresser une réclamation détaillée à contact@jarvistradinginstitut.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés et à mettre en œuvre les mesures correctives dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur la plateforme (vidéos, textes, analyses, supports de cours, méthodes, logos, marques) sont la propriété exclusive de JARVIS Trading Institut et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente, modification ou exploitation commerciale des contenus, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires.

L'accès à la formation confère à l'Acheteur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage strictement privé et non commercial.

Sessions live, enregistrements et droit à l'image

L'ensemble des sessions interactives proposées par JARVIS Trading Institut — appels découverte, séances de mentorat individuel, événements collectifs (webinaires, masterclass, Q&A, Live US, sessions Zoom Cash), bootcamps — peuvent être enregistrés par le Vendeur, audio et vidéo inclus.

Ces enregistrements peuvent être :

• diffusés sur les réseaux sociaux du Vendeur (YouTube, Instagram, TikTok, Twitter/X, etc.) ainsi que sur son site et ses supports marketing, à des fins pédagogiques ou promotionnelles ;
• conservés et réutilisés dans la formation membre (rediffusion, extraits, analyses) ;
• partagés à des tiers dans le cadre de la promotion du programme.

En s'inscrivant à une session live ou en réservant un rendez-vous, l'Acheteur consent expressément à ces enregistrements et à leur diffusion publique, y compris lorsqu'il y apparaît à l'image, à la voix ou par son nom/prénom. Ce consentement est donné à titre gracieux, sans limitation de durée ni de territoire.

Demande de la vidéo personnelle

L'Acheteur peut, après une session, demander à recevoir la copie de l'enregistrement de sa séance (notamment pour le mentorat individuel). Cette copie sera transmise via un lien Smash (ou équivalent) à l'adresse contact@jarvistradinginstitut.com.

Cette copie est strictement personnelle. L'Acheteur s'engage à ne pas la diffuser publiquement, la republier, la partager sur les réseaux sociaux ou tout autre canal public, ni à la transmettre à des tiers, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Toute diffusion non autorisée constitue une violation des présentes CGV et pourra donner lieu à poursuites.

Retrait du consentement

L'Acheteur peut, à tout moment, demander la suppression de tout passage où il apparaît identifiablement, en écrivant à contact@jarvistradinginstitut.com. Le retrait sera traité dans un délai raisonnable et ne s'applique qu'aux diffusions futures (les supports déjà publiés sur des plateformes tierces seront retirés selon les délais propres à chaque plateforme).

Limitation de responsabilité

JARVIS Trading Institut ne peut être tenu responsable des pertes financières subies par l'Acheteur à la suite de décisions de trading prises sous l'influence ou à la suite de la formation. Chaque Acheteur est seul responsable de ses décisions d'investissement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de faute de l'Acheteur, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou de force majeure. En dehors de ces cas, la responsabilité du Vendeur s'exerce dans les conditions du droit commun, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur consommateur — notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait réduire ou supprimer les droits que l'Acheteur tient de dispositions légales impératives.

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, données de paiement traitées par Stripe) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, la fourniture du service et les communications liées à l'abonnement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@jarvistradinginstitut.com.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@jarvistradinginstitut.com afin de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation écrite, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée par la Commission européenne en juillet 2025. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, selon les modalités indiquées ci-dessus.

Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.