Charte de communication affilié

Pourquoi cette charte ?

La loi du 9 juin 2023 encadre la promotion commerciale sur les réseaux sociaux. Les produits financiers, services d'investissement, formations en trading et cryptoactifs y font l'objet de restrictions renforcées. En tant qu'affilié JARVIS, vous êtes considéré comme un influenceur commercial dès lors que vous faites la promotion payée de nos services, quelle que soit l'audience ou la fréquence.

Transparence de la relation commerciale

• Toute publication (post, story, vidéo, email, article) faisant la promotion de JARVIS doit être accompagnée d'une mention explicite : « #partenaire », « #collaborationcommerciale » ou « #ad », visible dès le début du contenu.
• Si vous touchez une commission sur chaque inscription, mentionnez-le clairement : « Ce lien est un lien affilié, je perçois une commission ».

Interdictions absolues

• Aucune promesse de gains, même implicite (« gagnez X€ par jour », « devenez riche grâce au trading », « résultats garantis »).
• Aucune mention laissant croire que le trading est sans risque ou accessible à tous sans formation.
• Pas de témoignages ni de captures d'écran de performances sans précisions sur le caractère exceptionnel ou pédagogique.
• Ne jamais se présenter comme conseiller en investissement si vous n'êtes pas agréé AMF (CIF, PSI).
• Pas de démarchage de mineurs ni de publics vulnérables (personnes surendettées, en recherche d'emploi désespérée, etc.).

Avertissements obligatoires

Toute communication portant sur le trading doit inclure un avertissement visible :

Contenus interdits

La promotion de produits financiers à effet de levier est strictement interdite aux influenceurs. Seule la promotion de la formation JARVIS est autorisée. Sont notamment prohibés :

• Toute promotion, directe ou indirecte, de produits financiers à effet de levier — CFD, forex à effet de levier, options binaires, contrats sur crypto-actifs à effet de levier — interdite aux influenceurs par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (art. 4-V-1°) ;
• Toute promotion de pronostics sportifs ou de paris (art. 4-VI de la loi n° 2023-451) ;
• Toute promotion de crypto-actifs par un prestataire non enregistré ni agréé (PSAN / cadre européen MiCA), conformément à l'art. 4-V ;
• Utilisation d'images ou vidéos non consenties (deepfakes inclus) ;
• Propos diffamatoires, racistes, sexistes ou discriminatoires.

Sanctions

Toute violation de la présente charte entraîne :

1. un premier avertissement par email ;
2. en cas de récidive : suspension du compte affilié et gel des commissions en attente ;
3. en cas de manquement grave (fraude, propos illicites, atteinte à la marque) : résiliation immédiate du contrat et restitution des commissions indues.

La loi prévoit en outre des sanctions pénales pouvant atteindre 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (art. L.132-2 du Code de la consommation, par renvoi de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).

Accompagnement

En cas de doute sur la conformité d'une publication, contactez-nous avant publication : contact@jarvistradinginstitut.com. Nous pouvons vous fournir des modèles de publications conformes.