Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JARVIS Trading Institut (ci-après « la Plateforme ») confie à l'Affilié la promotion commerciale de ses produits de formation en ligne, en contrepartie d'une commission sur les abonnements souscrits via son lien de parrainage unique.
Statut de l'Affilié
L'Affilié déclare agir :
- soit à titre occasionnel et non professionnel (commissions annuelles ≤ 1 200 €) ;
- soit à titre professionnel (auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS ou autre statut enregistré).
L'Affilié déclare que les informations fournies (statut, SIRET le cas échéant, adresse, coordonnées bancaires) sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de changement.
Commission
La Plateforme verse à l'Affilié une commission de 20 % TTC sur chaque paiement effectué par un utilisateur ayant souscrit un abonnement via le lien unique de l'Affilié, pendant toute la durée active de l'abonnement.
La commission est calculée sur le montant hors taxes encaissé par la Plateforme. Elle est versée automatiquement via Stripe Connect dès réception du paiement du filleul, sous réserve des délais de validation Stripe (généralement 7 jours).
Obligations fiscales
L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et cotisations sociales dus sur les commissions perçues, conformément à son statut.
Conformément à l'article 240 du Code général des impôts, la Plateforme procédera à une déclaration annuelle (DAS2) des commissions versées lorsque leur montant atteint ou dépasse 1 200 € par an et par affilié. Une copie du montant déclaré sera transmise à l'Affilié.
Facturation
Une facture mensuelle récapitulative est générée automatiquement et mise à disposition de l'Affilié professionnel dans son espace personnel, conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce. Les affiliés particuliers reçoivent un simple récapitulatif de commissions.
Obligations de l'Affilié
- Promouvoir le service de manière loyale et non trompeuse ;
- Ne formuler aucune promesse de gains ni de rendement garanti ;
- Respecter la Charte de communication affilié (loi du 9 juin 2023) ;
- Ne pas acheter de trafic publicitaire sur le nom de marque JARVIS sans accord écrit ;
- Ne pas s'auto-parrainer ni utiliser de comptes fictifs pour générer des commissions.
Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les commissions dues au titre d'abonnements actifs avant la résiliation restent versées jusqu'à la fin de chaque cycle de facturation concerné.
En cas de manquement grave de l'Affilié (fraude, atteinte à la marque, diffusion de propos mensongers ou illicites), la Plateforme pourra résilier le contrat sans préavis et suspendre le versement des commissions.
Données personnelles
Les données de l'Affilié sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme et aux dispositions du RGPD.
Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Une question sur le contrat d'affiliation ?
Notre équipe vous répond sous 48h ouvrées.
contact@jarvistradinginstitut.com